Afin de permettre aux salariés d’une entreprise d’améliorer leurs compétences ou d’acquérir des connaissances complémentaires, plusieurs dispositifs ont été mis en place. L’un d’entre eux est le Droit Individuel à la Formation (DIF). Qu’est-ce que c’est réellement ? En réalité, il leur permet de suivre une formation professionnelle en dehors de leurs horaires de travail. Ceci, en accord avec l’employeur. Dans cet article, on vous dit tout à propos du DIF.
Le DIF : de quoi s’agit-il ?
Le DIF (Droit Individuel à la Formation) est un dispositif qui a été mis en place par la loi du 4 mai 2004. Il permet aux salariés travaillant au sein d’une entreprise de disposer de 20 heures de formation par an. Il peut être cumulé sur six années avec un plafond maximal fixé à 120 heures de formation.
Ceci est valable pour un employé qui travaille à temps complet dans une société. En revanche, il n’y a pas une limite d’années pour cumuler les heures DIF si vous êtes un salarié qui travaille à temps partiel.
Par ailleurs, le calcul du nombre d’heures est effectué au prorata des heures de travail. Cependant, il faut souligner que le DIF n’est plus fonctionnel. Il a été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation) depuis le 1er janvier 2015 en ce qui concerne les travailleurs du privé.
Par contre, le CPF (en remplacement du DIF) est accessible aux salariés du secteur public et les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018. Pour les salariés qui passent du Droit Individuel à la Formation au compte CPF, il est possible de transférer les heures de formation acquises avec le DIF.
Pour cela, il faudra vous connecter à votre compte CPF. Une fois connecté, vous trouverez un champ réservé pour inscrire votre solde d’heures DIF. En outre, la gestion du DIF est assurée par l’employeur. Ce dernier procède au versement d’une participation à un organisme financeur (OPCA).
Ainsi, en accord avec le chef d’entreprise, l’employé peut utiliser ses heures DIF pour suivre la formation de son choix.
Qui peut bénéficier du DIF ?
Le Droit Individuel à la Formation est destiné aux salariés qui travaillent depuis un an à temps plein dans une entreprise sous un contrat CDI. Il est également accessible à ceux qui travaillent à temps partiel. Le calcul du droit au DIF est effectué au prorata de son temps de travail.
Aussi, les salariés en CDD dans une entreprise peuvent prétendre au DIF. Ceux-ci doivent avoir travaillé durant au moins 4 mois de suite sur l’année. Ici également, les heures DIF sont déterminées au prorata du temps de travail cumulé par le salarié. Ceci est valable, qu’il travaille dans l’entreprise en temps partiel ou plein.
À propos du déroulement du DIF
Le déroulement du Droit Individuel à la Formation (DIF) implique la participation du salarié et de son employeur. Il doit suivre un certain nombre de démarches.
Formuler une demande de DIF
D’abord, l’employé effectue une demande de DIF auprès de son employeur. Autrement dit, il doit manifester à celui-ci sa volonté de suivre une formation en utilisant ses heures DIF. Le chef dispose d’un délai d’un mois environ pour fournir une réponse à la requête du salarié.
Lorsque l’employeur ne donne aucune réponse jusqu’à expiration de ce délai, cela suppose que le salarié est autorisé à suivre la formation de son choix. En effet, une absence de réponse à sa demande est considérée comme une acceptation.
VÉRIFIEZ VITE VOTRE ÉLIGIBILITÉ AU CPF
JE VERIFIE MON ELIGIBILITEChoisir la formation à suivre
Après avoir obtenu l’autorisation de son employeur, le salarié peut maintenant choisir la formation qu’il souhaite suivre avec ses heures DIF. Ce choix est effectué en accord avec le chef d’entreprise. Ce dernier peut vous soumettre des propositions de formation définies au préalable suite à la collaboration d’un collectif d’entreprise ou interprofessionnel.
L’idéal est de vous renseigner en amont auprès de votre société. Par ailleurs, l’officialisation du choix de formation est actée par un accord écrit entre l’employé et son chef.
Définir les dates de la formation
La période de la formation est également un aspect important à prendre en compte. Certes, vous devez vous faire former, mais votre absence ne doit en aucun cas avoir une conséquence négative sur la rentabilité de la société. Pour pallier à cette éventualité, l’employé pourra suivre sa formation en dehors de ses horaires de travail. Toutefois, il peut exister un accord particulier avec l’employeur pour définir les dates de la formation.
Bénéficier d’une compensation financière
Dans la mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation, il est possible aux salariés d’obtenir une compensation financière. Pendant les horaires de formation (en dehors des heures de travail), ils perçoivent 50 % de leur salaire net moyen sur les douze derniers mois. De plus, l’employeur s’occupe totalement de la prise en charge des frais liés à la formation.
Comment connaître son solde d’heures DIF ?
Il est impératif pour les salariés de connaître leurs heures DIF afin de bien les utiliser. Il existe plusieurs possibilités pour trouver vos heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation. Vous pouvez consulter votre solde d’heures DIF sur votre attestation de droits au DIF reçue de votre employeur.
Il était également possible pour chaque salarié de trouver ses heures DIF sur son bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015. Aussi, vos heures DIF sont mentionnées sur votre dernier certificat de travail. Pour obtenir ce document, vous pouvez vous rapprocher du service RH de l’entreprise.
Une autre astuce pour trouver votre solde d’heures DIF est de contacter votre OPCA. Il s’agit de l’organisme collecteur auquel votre entreprise est rattachée pour verser les cotisations relatives aux droits à la formation professionnelle de ses salariés.
En outre, à l’époque où le DIF fonctionnait (remplacé aujourd’hui par le CPF), un décret est sorti en octobre 2014 à propos du solde d’heures DIF des salariés. Ce décret stipule qu’il revient à l’employeur d’informer chaque employé sur le nombre total d’heures cumulées au titre du DIF. Ceci prend en compte celles qui ne sont pas utilisées au 31 décembre 2014. L’information est passée par écrit et est effectuée au 1er janvier 2015.